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LES SERVICES
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Tarif préférentiel pour...
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...
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Un décret précise les conditions dans lesquelles les personnes qualifiées dans une activité artisanale réglementée peuvent exercer les tâches qui relèvent d'un métier connexe au sein d'une même...
La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 a simplifié plusieurs dispositions visant les sociétés commerciales et a modifié le régime de l’EIRL.
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