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vendredi 20 mars 2020 - 16:00

Dispositifs mis en place par le Gouvernement

Dispositifs mis en place par le gouvernement

Cette page fait l’inventaire des dispositifs d’accompagnement proposés par le gouvernement dans l’objectif de sécuriser au mieux la trésorerie des entreprises pour pouvoir faire face aux difficultés des prochains mois.
Si vous avez connaissance d'informations non listées sur cette page, envoyez-nous un mail à secretariat@oec-npc.com
 
 

I. DECALAGE DES CHARGES

1. Impôt

  • Acompte IS

La règle : Il peut être demandé n’importe quel délai de report directement au SIE. Si les règlements ont déjà eu lieu, l’opposition au prélèvement SEPA auprès de la banque est possible ou la demande de remboursement directement auprès du SIE.

  • TVA

La règle : à ce jour, le gouvernement n’a pas mis en place de dispositif particulier sur l’échelonnement des échéances de TVA pour le COVID 19.

  • Taxe sur les salaires : Idem acompte IS
  • Pour la CFE et/ou la taxe foncière faisant l’objet d’un prélèvement mensuel : la suspension des prélèvements peut être demandée.
  • Prélèvement à la source :

La règle : pas de communication sur le sujet. A priori, pas de décalage possible s’agissant d’un précompte retenu sur les salaires.
 
2. Charges sociales/Régime général des salariés

  • URSSAF :

La règle : les échéances de Mars (parts salariales et patronales) sont reportées de trois mois. Il est fort probable que ce délai soit porté à 6 ou 9 mois.

  • Retraite/Prévoyance :

La règle : pas de communication officielle sur le sujet

3. Charges sociales/Régime des indépendants

  • L’URSSAF des indépendants a communiqué que les échéances du mois de Mars 2020 ne seront pas prélevées et échelonnées sur les échéances d’avril à décembre 2020. Cette disposition devrait être reconduite si la situation perdure en Avril.
  • Caisses de retraite (CIPAV, CAVEC, CNBF, …) :
    • CIPAV : La Cipav a décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. Elle ne débitera pas la prochaine échéance auprès des adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels. La reprise de ces derniers sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique
    • CAVEC : Report de l’échéance du 30 avril au 31 mai
    • CNBF : Report du prélèvement des cotisations de mars, report de l'échéance annuelle du 30 avril au 31 mai, suspension des majorations de retard de ces échéances, aide aux retraités isolés et en difficulté, aides aux cotisants sans ressources
  • Impôt sur le revenu : pas de dispositif particulier lié au COVID 19. Il est cependant possible de suspendre pour une période de trois mois les prélèvements d’acomptes via la plateforme www.impôt.gouv.fr/espace particulier/Gérer mon prélèvement à la source/Gérer vos acomptes.
    https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/gerer-mon-prelevement-la-source-utiliser-les-services-en-ligne

 
4. Accompagnement bancaire
Les banques accordent des reports d’échéances des prêts en cours tant en principal qu’en intérêts sur des périodes de 6 mois.
 

  • Relations clients-fournisseurs

L’importance des mesures de soutien apportées par les pouvoirs publics et les établissements bancaires ont pour objet d’éviter des défaillances en cascades d’entreprises ! Il est donc essentiel de continuer à encaisser de vos clients les créances dû et à honorer vos dettes fournisseurs tout comme le règlement de vos salariés.

  • Charges courantes

« Dès demain, les factures d’électricité, de gaz et les loyers seront suspendus » pour les PME selon les déclarations d’Emmanuel Macron. (Précisions à venir…)
 

II. REDUCTION DES CHARGES

 

  1. Chômage partiel

Réforme du dispositif de chômage partiel afin de couvrir

  • 100% des indemnisations versées aux salariés (70% du brut sur une base 35 heures avec un minimum égal au SMIC) dans la limite de 4,5 SMIC ;
  • Mise en place d’un délai de 30 jours avec effet rétroactif pour déposer la demande de chômage partiel.

Le chômage partiel implique l’exonération des cotisations sociales salariales et patronales d’URSSAF liées au salaire. https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/reduire-ou-cesser-lactivite/lactivite-partielle.html 
 
2. Dégrèvement d’impôts

Il est possible de formuler une demande de remise des impôts directs (IS, CFE, CVAE) en cas de difficultés (TVA et PAS exclu) : téléchargez la demande

  1. Annulation de cotisations des indépendants (SSI) :

« En dernier ressort », il est possible de demander une aide (prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues) du SSI : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/
 

 

III. FINANCEMENT

 
1. Financement BPI
La BPI vient de publier un plan de soutien aux entreprises de toutes tailles prévoyant :

  • Un prêt sans garantie de 10.000 € à 10.000.000 € pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement ;
  • Une mobilisation de toutes les factures avec, en complément, un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé ;
  • La suspension des échéances de paiement des prêts accordés par BPI France à compter du 16 mars ;
  • Une garantie à hauteur de 90% des prêts accordés par les banques de l’entreprise ;
  • Une garantie à hauteur de 90% de votre découvert bancaire sur 12 à 18 mois, si votre banque confirme votre découvert. https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

 
2. Financement bancaire
L’Etat s’engage à garantir jusqu’à 300 milliards d’euros les prêts bancaires aux entreprises (précisions à venir).
 

IV. AIDE DIRECTE

 
Les travailleurs indépendants (activité principale) et toute entreprise de moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires, sur simple déclaration, qui aura :

  • soit fermé sous le coup des mesures sanitaires de distanciation sociale (restaurants ou bars par exemple)
  • ou subi une baisse d'au moins 70 % de son chiffre d'affaires en mars sur un an, c'est‑à‑dire par rapport au même mois de l'année dernière, auront droit à une indemnité mensuelle de 1.500 euros qui sera versée par la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP). « Son montant pourra être revu à la hausse au cas par cas », a ajouté Bruno Le Maire, pour éviter une faillite (à condition d'avoir au moins un salarié) ou pour les handicapés par exemple.

 

Information travailleurs transfrontaliers